L’accord implicite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donne lieu à paiement avec majoration. Cet accord peut être implicite, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°17-15924). Dans cette affaire, les juges ont conclu que tel était le cas dès lors que l’employeur avait été alerté du surcroît d’activité auquel devait répondre la salariée ainsi que de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise afin de la soulager et qu’aucun changement organisationnel n’était postérieurement intervenu. L’inaction de l’employeur dans un contexte de surcharge de travail connu vaut accord implicite pour l’exécution d’heures supplémentaires.

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