L’ajustement des conditions de validité de l’accord majoritaire

Projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

Volonté de l’employeur d’organiser la consultation des salariés. Le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective apporte trois précisions majeures aux conditions de validité de l’accord collectif. Il prévoit que l’organisation de la consultation des salariés, lorsque l’accord a été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages lors des dernières élections mais moins de 50%, pourra être organisée à la demande de l’employeur. Toutefois, cette demande sera sans effet si les organisations syndicales signataires décident à l’unanimité de s’y opposer.

Modalités de conclusion du protocole relatif à la consultation des salariés. En outre, selon l’article L. 2232-12 modifié, le protocole fixant les conditions d’organisation de la consultation des salariés doit être conclu par l’employeur et « des » organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. En visant « des » organisations syndicales, elle impose la signature d’au moins deux syndicats et non de l’unanimité des organisations syndicales signataires de l’accord collectif. Il aurait cependant fallu que le texte vise « une ou » des organisations syndicales, afin d’être certain que la signature d’une seule organisation syndicale ayant recueilli le nombre de suffrages exigé suffise.

Date d’entrée en vigueur. Enfin, le dernier apport du projet d’ordonnance est, conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, que le principe de l’accord majoritaire sera étendu à l’ensemble des accords collectifs, quel que soit leur objet, dès le 1er janvier 2018 et non plus le 1er janvier 2019, comme le prévoyait la loi Travail du 8 août 2016.

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