Le chauffeur Uber est un salarié

le chauffeur Uber est un salarié

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié le contrat liant un chauffeur à la société Uber en contrat de travail (Cass. Soc. 4 mars 2020 n°19-13.316). Dans cet arrêt, elle considère que le chauffeur Uber est un salarié.

Dans cette affaire, un chauffeur a exercé cette activité à compter de 2016 pour la société Ubder. Pour cela, il avait loué une voiture auprès d’un partenaire de cette société. Puis, il s’était enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis. Enfin, il s’était inscrit sur la plateforme numérique d’Uber. Cette dernière a cependant désactivé définitivement son compte sur la plateforme à partir du mois d’avril 2017. Le chauffeur a donc saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail.

1. Les éléments permettant de constater que le chauffeur Uber est un salarié

La Cour de cassation a considéré que le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif. En effet, elle a constaté que la société Uber lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction. Par conséquent, elle a reconnu l’existence d’un contrat de travail entre Uber et le chauffeur. En d’autres termes, le chauffeur Uber est un salarié. Pour cela, les juges ont relevé que :

  • Le chauffeur ne décidait pas librement de l’organisation de son activité. Il ne pouvait pas rechercher librement une clientèle ou choisir ses fournisseurs. En outre, le chauffeur ne constituait aucune clientèle propre, ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport. En effet, il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber.
  • De plus, le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée. Et ce d’autant plus que, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber.
  • Les tarifs étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix.
    • Ainsi, cela démontre qu’Uber donnait des directives et en contrôlait l’application.

En outre, Uber invite les chauffeurs à se déconnecter après 3 refus. Ainsi, les chauffeurs doivent rester connectés pour espérer effectuer une course et, donc, se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber. Ils ne peuvent donc pas réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non.

Enfin, pour caractériser le pouvoir de sanction, le juge relève :

  • Les déconnexions temporaires à partir de trois refus de courses,
  • Les corrections tarifaires appliquées si le chauffeur a choisi un « itinéraire inefficace »,
  • La fixation par la société Uber d’un taux d’annulation de commandes, pouvant entraîner la perte d’accès au compte,
  • La possibilité de perdre définitivement l’accès à l’application Uber en cas de signalements de « comportements problématiques » par les utilisateurs.

2. Rappel : les conditions de reconnaissance d’un contrat de travail

Suivant une jurisprudence constante, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. En d’autres termes, le juge peut toujours requalifier un contrat en contrat de travail, peu importe que les parties aient expressément retenu une autre qualification ou dénomination.

En outre, le contrat de travail est caractérisé :

  • Lorsqu’une personne s’engage à fournir une prestation de travail au profit d’une autre personne,
  • Sous la subordination de laquelle elle se place,
  • Moyennant rémunération.

Le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution peut également constituer un indice de l’existence d’un contrat de travail.

Enfin, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de :

  • Donner des ordres et des directives,
  • En contrôler l’exécution et,
  • Sanctionner les manquements.

Enfin, la Cour de cassation confirme ici une décision prise le 28 novembre 2018. Elle y décidait également que le livreur d’une plateforme numérique était un salarié.

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