Le délai de consultation sur les orientations stratégiques ne commence pas si la BDES n’est pas mise à disposition du CE

Le délai de consultation du comité d’entreprise ne courant qu’à compter de la communication des informations, la Cour de cassation en déduit que le délai de consultation sur les orientations stratégiques ne peut débuter si l’employeur n’a pas mis la base de données économiques et sociales (BDES) à disposition des élus (Cass. Soc. 28 mars 2018 n°17-13081). Les juges retiennent ici une interprétation stricte de l’article L. 2323-10 du code du travail, dans son ancienne rédaction, qui prévoit que la BDES est le support de préparation de cette consultation. Ils ne recherchent pas si l’employeur a, éventuellement suivant un autre moyen, communiqué aux élus les informations nécessaires et suffisantes sur le contenu des orientations stratégiques.

Le nouvel article L. 2312-18 prévoit que la BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du comité social et économique. Le principe énoncé ici par la Cour de cassation devrait alors s’appliquer aux deux autres consultations récurrentes du comité (la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise).

Cette décision est un élément supplémentaire qui illustre l’étrange rédaction du texte relatif à la consultation sur les orientations stratégiques. Quiconque a eu à gérer une telle consultation sait que dans la majorité des cas, l’employeur remet au comité d’entreprise un document spécifique et les informations relatives aux orientations stratégiques définies par l’entreprise. Aucun élément contenu par la BDES, lorsque celle-ci a été mise en place, ne sera invoqué pendant la procédure. L’esprit du législateur était peut-être de faire de la BDES un support privilégié pour la consultation sur les orientations stratégiques, mais la pratique n’a pas suivi. Dans ce cadre, l’appréciation retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018 ne correspond pas à la façon dont la plupart des entreprises organisent la consultation sur les orientations stratégiques.

Plusieurs décisions de juges du fond ont par ailleurs mis en lumière une autre contradiction du texte (Cour d’appel Lyon 8 janvier 2016 n°14/09041, TGI Valence 25 janvier 2016 n°16/00036, etc.). Celui-ci vise, d’une part, les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise – or, les décisions prises par ces organes sont par nature très générales – et, d’autre part, les « conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ». Le degré de précision imposé est en contradiction avec la généralité que supposent des orientations stratégiques et oblige les entreprises à déterminer très tôt la portée des décisions prises par le conseil d’administration ou de surveillance.

TGI Valence 25 janvier 2016 n°16-00036

Cour d’appel Lyon 8 janvier 2016 n°14-09041

 

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