Le groupe dans les ordonnances de renforcement du dialogue social

Les ordonnances de renforcement du dialogue social s’adressent en premier lieu aux entreprises, qu’il s’agisse de redéfinir les instances représentatives qu’elles abritent ou d’organiser la négociation collective, que les entreprises appartiennent à un groupe ou non, plusieurs dispositions visent cependant directement le groupe, ou plus précisément les entreprises appartenant à un groupe.

1. Réduction du périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement au territoire national
Selon le nouvel article L. 1233-3 du Code du travail, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national. Cette nouvelle rédaction met fin à la jurisprudence de la Cour de cassation qui considérait que la cause économique du licenciement s’appréciait au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés situées sur le territoire français.

2. Abandon de l’exigence de la recherche de reclassement à l’étranger
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 abroge l’article L. 1233-4-1 du Code du travail dont le contenu imposait des obligations qualifiées de « non protectrices et sources de contentieux » et met fin à l’obligation de proposer au salarié les postes disponibles dans les entreprises appartenant au même groupe et situées à l’étranger.

3. Harmonisation de la notion de groupe
Les ordonnances de renforcement du dialogue social procèdent à une harmonisation de la notion de groupe en renvoyant à l’article L. 2331-1 du code du travail, avec, le cas échéant, une correction, tout en le limitant aux entreprises situées sur le territoire national :

  • Le groupe pour l’appréciation du motif économique : l’article L. 1233-3, relatif au motif économique du licenciement, prévoit que le groupe est défini, lorsque le siège social de l’entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l’article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.
  • Le groupe pour la recherche du reclassment lors du licenciement économique : l’article L. 1233-4, relatif au reclassement suite au licenciement économique, reprend la même phrase et précise que sont uniquement visées « les autres entreprises du groupe … dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».
  • Le groupe pour la recherche du reclassement en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ou à une maladie professionnelle ou un accident du travail : Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 se réfèrent au groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail et circonscrivent le périmètre de recherche de reclassement aux entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

4. Possibilité de consulter le comité de groupe sur les projets intéressant le comité social et économique
Les nouveaux articles L. 2312-20 et L. 2312-56 créent la possibilité pour un accord de groupe de prévoir que le comité de groupe sera consulté sur les orientations stratégiques et sur les projets soumis au comité social et économique au titre des articles L. 2312-8 (marche générale de l’entreprise, modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, introduction de nouvelles technologies, etc.) et L. 2312-37 (contrôle de l’activité des salariés, restructuration et compression des effectifs, licenciement collectif pour motif économique, offre publique d’acquisition, procédures de sauvegarde, de reclassement et de liquidation judiciaire). Le comité social et économique ne demeure compétent que pour connaître des conséquences des orientations stratégiques ou du projet en question sur les salariés de l’entreprise. L’accord mettant en œuvre la consultation du comité de groupe doit en définir les conditions (durée de la consultation, informations communiquées par l’employeur, droit à un expert, etc.) et prévoir les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe à « chaque » comité social et économique du groupe et à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe.

5. Exclusion du groupe du dispositif simplifiant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre sociétés
Enfin, le groupe est évoqué dans le nouvel article L. 8241-3 relatif au prêt de main-d’œuvre entre entreprises pour être exclu de ce nouveau dispositif.

 

Pour une étude approfondie, voir l’article « Le groupe d’entreprises dans les ordonnances de renforcement du dialogue social »

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