Le maintien de la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 malgré l’organisation d’élections professionnelles

La loi du 20 août 2008 a entièrement modifié les conditions de reconnaissance de la représentativité des syndicats. Afin de ne pas bouleverser le dialogue social dans les entreprises dès l’entrée en vigueur de la loi et assurer une transition en douceur vers le nouveau régime, le législateur a pris soin de différer l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 20 août 2008 jusqu’aux premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise. L’arrêt du 10 février 2010 apporte des précisions essentielles sur les élections permettant de constater le maintien de la période transitoire et aussi son terme ultime.

 Le maintien de la période transitoire

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