Le maintien du mandat de délégué syndical après la démission du salarié de son mandat de DP

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 octobre 2018 que les mandats de représentant du personnel et de délégué syndical (DS) était indépendant (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-60285). Ainsi, un salarié qui a régulièrement été désigné délégué syndical ne perd pas son mandat syndical au motif qu’il démissionne de son mandat de délégué du personnel, ou plus généralement de représentant du personnel.

Elle décide en effet que l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à cette date, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Mais, la loi n’exige pas l’exercice de fonctions électives par le salarié désigné DS.

Ce principe devra également s’appliquer après la mise en place du CSE.

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