Le projet de dénonciation d’un accord relatif au dialogue social doit être soumis à la consultation du comité d’entreprise

D’après un arrêt du 20 septembre 2018, la dénonciation d’un accord collectif prévoyant des mesures relatives à la communication syndicale et des moyens mis à disposition des organisations syndicales de l’entreprise et de leurs représentants relève des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise au sens de l’article L. 2323-6 du code du travail applicable au moment des faits (Cass. Soc. 20 septembre 2018 n°17-14414). La Cour de cassation précise ainsi que la dénonciation d’un accord relatif au dialogue social doit être préalablement soumise à la consultation du comité d’entreprise.

A défaut de consultation du comité d’entreprise, la dénonciation de l’accord collectif demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité (Cass. Soc. 5 mars 2008 n°07-40273).

La solution retenue dans cet arrêt par la Cour de cassation ne concerne que les faits antérieurs à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Celle-ci a en effet complété l’article L. 2323-2 du code du travail, applicable au comité d’entreprise, avec la disposition suivante : « Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise ». Cette disposition a été reprise dans le nouvel article L. 2312-14 du code du travail applicable au comité social et économique (CSE). Ainsi, la Cour de cassation n’imposera pas la consultation du CSE sur le projet de dénonciation de l’accord relatif au dialogue social.

Toutefois, si les projets d’accord, de révision ou de dénonciation n’ont pas à être soumis à la consultation du comité, ce dernier devrait être consulté sur les conséquences de ces projets dès lors que la thématique entre dans le champ de compétence du comité. Ainsi, pour un accord modifiant l’organisation du temps de travail, le CSE sera consulté après la signature de l’accord, ou le cas échéant sa dénonciation.

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