Le règlement intérieur d’une société n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 octobre 2018 qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome dans les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail, le règlement intérieur n’était pas transféré au nouvel employeur (Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-16465). En effet, le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé et ne suit donc pas le sort des accords collectifs. Le nouvel employeur ne peut donc l’appliquer.

Ce principe s’applique également lorsque les contrats de travail sont transférés dans une entreprise nouvellement créée. Dans ce cas, l’employeur doit élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture comme le prévoit l’article R. 1321-5 du code du travail, dès lors qu’il emploie au moins 20 salariés.

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