Le représentant de la société mère peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale

La Cour de cassation vient de décider que le directeur général de la société mère peut procéder au licenciement du salarié de l’une des filiales du groupe, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit (Cass. Soc. 13 juin 2018 n°16-23701).

Elle précise ici sa jurisprudence, selon laquelle la procédure de licenciement est régulière lorsque la lettre a été signée par une personne salariée ou mandataire d’une société appartenant au même groupe ou à la maison mère (Cass. Soc. 30 juin 2015 n°13-28146). Elle n’exige plus de délégation écrite.

À l’inverse, un expert-comptable est considéré comme une personne extérieure à l’entreprise et ne peut donc signer la lettre de licenciement (Cass. Soc. 26 avril 2017 n°15-25204).

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