Le salarié victime d’un accident du travail ne peut être licencié pour motif économique

Un arrêt du 3 octobre 2018 rappelle qu’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de travail ne peut pas faire l’objet d’un licenciement économique (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-16474). La circonstance que le motif économique invoqué par l’employeur soit avéré ou que l’application des critères d’ordre de licenciement ait désigné ce salarié ne peut pas caractériser « l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à un accident ».

Cette décision de la Cour de cassation soulève de nombreuses difficultés en pratique. Que se passe-t-il si tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés ? Au terme de son arrêt de travail, le salarié ne pourra pas retrouver son poste ou un poste équivalent. De même, en cas de cessation de l’entreprise, la Cour de cassation devrait écarter ce principe et considérer que dans ce cas, il y a bien une « impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ». La lettre de licenciement devrait alors invoqué l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à un accident.

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