Le sort de la clause de non-concurrence lors d’une mobilité intra-groupe

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a clarifié les conséquences sur la clause de non-concurrence d’un changement d’employeur au sein d’un même groupe, lors d’une mobilité intra-groupe (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°17-10853). Dans cette affaire, le salarié avait été embauché en 2005 par une première entreprise selon un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans. Puis, en 2007, ce contrat de travail a été rompu afin que le salarié entre au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe. Enfin, en 2010, le salarié et le second employeur ont rompu le contrat de travail au moyen d’une rupture conventionnelle. La question qui se posait alors était celle de savoir si la première société devait verser au salarié les indemnités de non-concurrence pour ne pas avoir dénoncé la clause de non-concurrence. L’arrêt répond à cette question en deux temps.

1. La non-application de la clause de non-concurrence à l’égard d’une société appartenant au même groupe

La Cour de cassation commence par rappeler que la clause de non-concurrence ne s’applique pas, dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe. Le passage du salarié de l’une à l’autre est le résultat d’une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Il en résulte que, d’une part, le salarié ne viole pas la clause de non-concurrence et, d’autre part, la société n’a pas à verser les indemnités de non-concurrence, ni à dénoncer la clause.

2. Les conditions d’application de la clause de non-concurrence

Toutefois, si la clause de non-concurrence n’est pas applicable dans le cas particulier du passage dans une entreprise du même groupe, cela ne signifie pas qu’elle est devenue caduque. La clause reprend ses effets normaux à l’occasion de la sortie du salarié du groupe, si cet événement intervient avant la fin de la durée d’application de la clause de non-concurrence. L’arrêt précise en effet que sa durée d’application n’est ni reportée ni allongée. Ainsi, tant que le salarié est employé par une autre société du même groupe, la clause de non-concurrence est « neutralisée » et non pas suspendue (Gilles Auzero, « Clause de non-concurrence et groupe de société », Lexbase Hebdo édition sociale n°755, 27/09/2018)

Or, dans cette affaire, plus de deux ans, soit la durée d’application de la clause de non-concurrence, s’étaient écoulés au moment où le salarié a quitté le groupe. Dès lors, le salarié ne pouvait réclamer le paiement des indemnités de non-concurrence.

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