La régularité d’une délibération du comité (CHSCT) sur une question non inscrite à l’ordre du jour

régularité d'une délibération du comité

Dès lors que la délibération du comité, ici le CHSCT, présente un lien avec les questions à l’ordre du jour, celle-ci est régulière, peu importe qu’elle n’ait pas été inscrite audit ordre du jour (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°17-15414). Ainsi, la désignation de l’expert est valable lorsque l’ordre du jour porte la mention « courriers des 17 et 23 novembre : prévention des RPS » et que ces courriers sollicitaient la tenue d’un CHSCT extraordinaire « pour une expertise risque grave ainsi que la désignation d’un expert ».

Cette décision reprend le principe appliqué au comité d’entreprise (Cass. Soc. 15 janvier 2014 n°12-25468). En effet, une délibération du comité est régulière dès lors que :

  • Elle figure à l’ordre du jour élaboré conjointement par l’employeur et le secrétaire, ou ;
  • Elle présente un lien avec une question inscrite à l’ordre du jour.

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