Les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement est nul

La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 17 octobre 2018 les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement a été déclaré nul, lorsque le salarié a liquidé sa retraite et lorsque le poste précédemment occupé n’existe plus.

Dans le premier cas, les juges ont décidé que le départ à la retraite de la salariée entre son licenciement et la décision de justice reconnaissant la nullité de son licenciement rendait impossible sa réintégration (Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°16-27597). Dans cette affaire, la salariée licenciée en 2011 avait saisi le conseil de prud’hommes aux fins de contester la régularité de son licenciement. Elle invoquait la nullité de son licenciement pour atteinte à sa liberté d’expression. La cour d’appel a fait droit à sa demande et ordonné sa réintégration dans une décision rendue en 2016. Or, l’ancienne salariée avait pris sa retraite en 2015. La Cour de cassation en a conclu que le départ en retraite manifestait de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que le juge ne pouvait ordonner sa réintégration.

Dans la seconde affaire, les juges avaient constaté que le poste de chef d’équipe basé sur le cycle 4×8, qui était occupé par le salarié lors de son licenciement, n’existait plus. L’employeur lui avait alors proposé le poste de chef d’équipe basé sur le cycle 3×8, avec une reprise d’ancienneté, le même coefficient, le même niveau de rémunération, la même qualification, les mêmes perspectives de carrière que l’emploi précédemment occupé et permettant l’exercice du mandat électif. Le salarié avait cependant refusé le poste et demandait le paiement de son salaire jusqu’à ce qu’il reprenne un emploi correspondant à celui qu’il occupait. Les juges ont rejeté sa demande. Selon la Cour de cassation, l’employeur avait exécuté loyalement son obligation de réintégration. Il n’était donc pas tenu de poursuivre le paiement de la rémunération à compter du refus de réintégration opposé par le salarié (Cass. Soc. 17 octobre 2018 n°17-17177).

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