Les délais de consultation du CSE

Délais de consultation du CSE

L’employeur applique les délais de consultation du CSE fixés par le code du travail (article L. 2312-16), sauf si :

  • Un accord collectif conclu avec les OS prévoit des délais différents,
  • Un accord entre l’employeur et le CSE fixe des délais différents. Le CSE ne peut conclure un tel accord qu’en l’absence de délégué syndical das l’entreprise. Cet accord peut prendre toute forme. Le vote à la majorité des titulaires ne s’impose pas (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-10987).

Dans tous les cas, une fois le délai écoulé :

  • Soit le CSE émet un avis à la fin de la procédure ;
  • Soit le CSE ne rend pas d’avis. Dans ce cas, l’absence d’avis vaut avis négatif. La loi précise que le CSE est alors réputé avoir été consulté.

1. Le délai de consultation du CSE, hors licenciement économique collectif

Les délais de consultation du CSE débutent le jour de la remise des documents de consultation. Leur durée varie selon que le comité a recours à un expert ou non (article R. 2312-6 du code du travail) :

  • En l’absence d’expert, ce délai est de 1 mois.
  • En cas de recours à un expert, le délai de consultation est de 2 mois. Ce délai s’applique quel que soit l’expert nommé.

Dans une entreprise multi-établissements, le délai de consultation est porté à 3 mois, si le CSE central et au moins un CSE d’établissement sont consultés et que l’un d’eux a demandé le recours à un expert.

2. Le délai de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif

En cas de consultation sur un projet de licenciement économique collectif, les délais de consultation sont les mêmes que ceux de l’ancien comité d’entreprise. Ils débutent lors de la première réunion du CSE, et non de la remise du document de consultation. (L’employeur joint ce document à l’ordre du jour de la réunion.)

Les délais varient selon le nombre de licenciements envisagés (article L. 1233-30 du code du travail). Ils sont d’une durée de :

  • 2 mois si le projet prévoit moins de 100 licenciements ;
  • 3 mois si le projet prévoit de 100 à 249 licenciements ;
  • 4 mois si le projet prévoit au moins 250 licenciements.

Les délais sont les mêmes pour le CSE d’entreprise et le CSE central.

L’ensemble des délais de consultation ainsi que les délais de convocation du comité sont détaillés dans la présentation ci-dessous.

Attention ! Du 3 mai au 23 août 2020, l’employeur applique des délais réduits pour certaines consultations du CSE.

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Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger la présentation sur « Les délais de consultation et de convocation du CSE »

CSE – délais de consultation et convocation

Pour aller plus loin, vous pouvez lire l’article « CSE : délai de communication des documents par l’employeur« 

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