Les délais de consultation et de convocation des IRP

Avant les Ordonnances Macron

Le code du travail prévoit la mise en place de plusieurs institutions représentatives du personnel et impose pour chacune le respect d’un délai de consultation et de convocation qui lui est propre. Ces délais applicables aux IRP existantes avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réforme du code du travail ne s’appliqueront plus dès lors que le comité social économique prévu par le nouveau texte sera mis en place.

Diapositive1
Diapositive2
Diapositive3
Diapositive4
Diapositive5
Diapositive6
Diapositive7
Diapositive8
previous arrow
next arrow
Diapositive1
Diapositive2
Diapositive3
Diapositive4
Diapositive5
Diapositive6
Diapositive7
Diapositive8
previous arrow
next arrow

 

Délais de consultation et convocation CE et CHSCT

Laisser un commentaire

*