Les différents CSE mis en place selon l’effectif de l’entreprise

À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises en France disposeront de la même instance : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, conformément à l’article L. 2311-2 du code du travail. Afin de tenir compte des besoins de l’entreprise, la loi prévoit que les prérogatives du CSE varient selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

  1. Effectif compris entre 11 à 49 salariés : le CSE exerce des prérogatives réduites.

Lorsque le CSE est mis en place dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, il exerce des prérogatives réduites, qui sont l’équivalent des missions des anciens délégués du personnel (DP). Ainsi, en application de l’article L. 2312-5, les membres du CSE ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Enfin, ils peuvent exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Dans ce contexte, le CSE n’a pas la personnalité morale et ne dispose d’aucun budget.

Le mode de fonctionnement des DP a été transposé au CSE. L’article L. 2315-22 prévoit que les membres du comité présentent à l’employeur leurs questions 2 jours ouvrables au moins avant la réunion. Puis, l’employeur dispose d’un délai de 6 jours ouvrables suivant la réunion pour y répondre.

Elargissement des prérogatives du CSE en cas de dépassement du seuil de 50 salariés. Lorsqu’après la mise en place du CSE, l’entreprise atteint un effectif minimum de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE conserve ses prérogatives réduites pendant 12 mois supplémentaires (article L. 2312-2). Puis, le CSE exercera les prérogatives ordinaires du CSE (consultation sur les projets importants relatifs aux questions économiques, santé, sécurité et conditions de travail, etc.). Son mode de fonctionnement sera le même que s’il avait été mis en place dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

  1. Effectif d’au moins 50 salariés : le CSE exerce ses compétences ordinaires

Principe. Lorsque le CSE est mis en place dans une entreprise employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, il exerce les attributions ordinaires du CSE prévues par les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, qui correspondent aux prérogatives des anciens comité d’entreprise, CHSCT et DP. Il est donc compétent sur les questions d’ordre économique, en matière de santé, sécurité et conditions de travail et concernant les réclamations individuelles et collectives des salariés. Il peut exercer l’ensemble des droits d’alerte prévus par le code du travail. Pour exercer ses missions, le CSE est doté de la personnalité morale, d’un budget et peut avoir recours à des experts. Il est précisé que pour les réclamations individuelles et collectives des salariés, la loi n’impose pas le mode de fonctionnement des entreprises de moins de 50 salariés (à savoir la présentation des questions dans un délai de 2 jours, puis communication écrite des réponses dans un délai de 6 jours).

Cas particulier de l’entreprise multi-établissements. Les entreprises multi-établissements mettent en place un CSE central et un CSE d’établissement au sein de chaque établissement distinct. Dans ce cas, l’article L. 2316-20 du code du travail prévoit que le CSE d’établissement a les mêmes attributions que le CSE d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. Il en résulte que si le CSE d’établissement est créé dans un établissement occupant moins de 50 salariés, il exerce les prérogatives ordinaires du CSE. La question qui reste alors en suspend est celle des moyens d’un tel établissement. Selon l’article L. 2316-26, le fonctionnement du CSE d’établissement est identique à celui des CSE d’entreprise. Or, dans un établissement de moins de 50 salariés, cela conduirait à ne pas doter le CSE d’établissement des moyens prévus pour les entreprises d’au moins 50 salariés (comme un budget par exemple), alors même qu’il exerce des compétences ordinaires et peut donc en avoir l’utilité.

Entreprise d’au moins 50 salariés dont l’effectif diminue sous ce seuil. Lorsque le CSE a été mis en place dans une entreprise occupant au moins 50 salariés, la réduction de l’effectif sous le seuil de 50 salariés n’aura d’effet sur les prérogatives du comité qu’à l’occasion de son renouvellement. Le CSE continuera donc à exercer ses prérogatives ordinaires jusqu’aux élections. L’article L. 2312-3 précise que le nouveau CSE disposera de prérogatives réduites si l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédant les élections.

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