Les limites aux demandes de documents de l’expert-comptable

Suivant une jurisprudence constante, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission (Cass. Soc. 1er février 2017 n°15-20354 ; Cass. Soc. 18 novembre 2009 n°08-16260). En 2009, la Cour de cassation avait même énoncé qu’il ne pouvait « être reproché à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si les documents demandés étaient nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’expert » (Cass. Soc. 15 décembre 2009 n°08-18228). Elle rappelle aujourd’hui que ce pouvoir d’appréciation n’est pas sans limite.

Ainsi, l’employeur n’a pas à communiquer à l’expert les documents qui excède le cadre de sa mission. De même, les demandes de documentation supplémentaire de l’expert doivent être rejetées dès lors qu’elles « consistaient en des demandes exorbitantes d’explication et de justification qui excédaient la mission de vérification annuelle des comptes prenant en compte les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à leur compréhension et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (Cass. Soc. 14 mars 2018 n°16-28502).

En 2014, la Cour de cassation avait déjà énoncé que l’entreprise n’avait pas à élaborer et communiquer à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas (Cass. Soc. 22 janvier 2014 n°12-28125).

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