Les projets d’ordonnance de renforcement du dialogue social

Le 31 août 2017, le gouvernement a rendu public l’un des premiers chantiers majeurs du Président de la République : les projets d’ordonnance de renforcement du dialogue social. Ces ordonnances, qui sont au nombre de cinq, s’inscrivent dans la droite ligne de ce qui avait été annoncé et du projet de loi d’habilitation (en attente de publication). Elles interviennent essentiellement en matière de relations collectives du travail et conduisent à une redéfinition des conditions du dialogue social dans l’entreprise. Leur contenu particulièrement dense montre que les rédacteurs ont su tirer les leçons des pratiques actuelles des entreprises et ont, à plusieurs reprises, soit consacré et précisé ou redéfini des dispositifs existants (ex. : le plan de départs volontaires) soit corrigé des dispositions légales sources de difficultés dans la gestion quotidienne des IRP par l’entreprise (ex. : modalités de calcul du budget de fonctionnement du CE). D’autres mesures sont complétement inédites (ex. : la création du comité social et économique).

Ces ordonnances révèlent également une évolution dans les principes gouvernant la représentation du personnel. Ainsi,  depuis les lois Auroux de 1982, l’accent était mis sur la présence de cette représentation, au point de multiplier les différentes instances pouvant être mises en place (DP, CE, CCE et comité d’établissement, CHSCT, DUP, instance conventionnelle, comité de groupe) mais aussi sur le développement et l’intensification des échanges avec ces instances. Leur champ de compétence, leurs prérogatives, la nature et le contenu des consultations augmentaient à chaque nouvelle loi. Si l’objectif de protection des salariés et de rapprochement avec les décisions prises par la direction de la société était louable, il a conduit à ralentir la mise en oeuvre des projets et mesures importantes pris par les entreprises, dans un monde où le changement est devenu la norme d’une économie globalisée, qui privilégie la réactivité. La réforme en cours prend une nouvelle direction, en remplaçant l’ensemble des IRP existantes par une seule instance. Elle vise également à donner plus de légitimité aux accords collectifs en précisant les conditions de l’accord majoritaire. Elle met fin définitivement à l’ère de la signature des accords collectifs par une seule organisation syndicale bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité. La multitude des mesures que les projets d’ordonnance prévoient posent ainsi les bases d’une nouvelle relation entre d’une part l’entreprise et d’autre part les salariés et leurs représentants, dont il faudra rapidement prendre la mesure.

 

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