Les projets soumis à la consultation du CSE : identiques aux consultations du CE et du CHSCT ?

Les dispositions relatives aux consultations du CSE ne sont pas une reprise exacte des dispositions relatives aux consultations du CE et du CHSCT, bien que le CSE soit une fusion de ces deux instances.  Les nouveaux textes sont plus courts et semblent viser moins de projets qui seraient soumis à la consultation du CSE. Ainsi, les nouveaux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail relatifs à la consultation du CSE synthétisent les anciens articles L. 2323-1, L. 2323-33, L. 2333-46 et L. 4612-8-1 (voir le tableau ci-dessous). Les nouveaux textes posent donc la question de l’objet des consultations du CSE.

Faut-il comprendre que le CSE a un champ de compétence plus réduit que celui du CE ou du CHSCT ? Ou le législateur a simplement simplifié la rédaction des textes afin d’en conserver le principe sans en modifier la portée ? Il est probable que dans les entreprises qui fonctionnaient avec un CE et un CHSCT, la pratique conduise à considérer que le CSE doit être consulté sur les mêmes projets que les anciennes institutions. Les nouvelles entreprises pourraient être tentées d’avoir une interprétation plus stricte des textes.

Ici encore, il faudra attendre les décisions de la Cour de cassation pour être fixé.

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif reprenant les textes applicables au CSE d’une part et aux CE et CHSCT d’autre part :

 

CE et CHSCT

(Anciens articles du Code du travail)

CSE

(Anciens articles du Code du travail)

Art. L. 2323-2 : Les projets d’accords collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise. Art. L.2312-14 : Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l’article L. 2312-49, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition.

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l’obligation de consultation du CSE.

Art. L. 2323-1 : Le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.  

Art. L. 2312-8 : Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Art. L. 2312-37 : Outre les thèmes prévus à l’article L. 2312-8, le CSE est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d’acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Art. L. 2323-33 : Le CE est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales.
Art. L. 2323-46 : Le CE est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
Art. L. 4612-8-1 : Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Art. L. 2323-31 : Le CE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

 

Voir aussi l’article : « Fin des accords collectifs applicables aux CE, CHSCT et DP« .

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