Les prorogations et réductions des mandats des représentants du personnel

Le code du travail prévoit 8 procédures différentes de prorogation des mandats des représentants du personnel et 5 procédures de réduction de leurs mandats. Ces procédures applicables aux IRP existantes avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réforme du code du travail ne s’appliqueront plus dès lors que le comité social économique prévu par le nouveau texte sera mis en place.

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Prorogations et réductions des mandats

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