La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige

Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige (Cass. Soc. 28 novembre 2018 n°17-19719). Le juge est donc tenu d’examiner tous les manquements de l’employeur invoqués lors du contentieux par le salarié.

La Cour de cassation n’applique pas à la lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail le principe fixé par l’article L. 1235-2 du code du travail pour la lettre de licenciement. La loi prévoit en effet que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. L’employeur ne peut donc invoquer d’autres motifs que ceux mentionnés par la lettre de licenciement.

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