L’expert-comptable désigné trop tôt n’est pas à la charge de l’employeur

La Cour de cassation vient de décider que la rémunération de l’expert-comptable désigné avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année est à la charge du comité d’entreprise (Cass. Soc. 28 mars 2018 n°16-12707). Il est indifférent qu’il soit désigné en prévision de l’examen annuel des comptes, procédure pour laquelle la loi prévoit que l’expertise est à la charge de l’employeur. Selon les juges, le droit de recours à l’expert ne peut s’exercer qu’à partir du moment où les comptes lui sont transmis.

Cette décision pourrait soulever de nombreuses difficultés dans les entreprises, la pratique ayant conduit depuis quelques temps à procéder à une désignation de l’expert avant la consultation afin de lui permettre de bénéficier de plus de temps pour réaliser son travail d’expertise.

Une solution serait de prévoir par accord collectif la possibilité de désigner l’expert avant le début de la consultation du comité d’entreprise, ou du comité social et économique, et que la rémunération de l’expert soit tout de même à la charge de l’employeur.

1 Comment

Laisser un commentaire

*