L’annonce publique d’un licenciement vaut licenciement verbal

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Selon un arrêt du 23 octobre 2019, l’annonce publique du licenciement du salarié vaut licenciement verbal (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°17-28800). Dans cette affaire, l’employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de l’entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié. Cette déclaration avait été faite lors d’une réunion du comité d’entreprise. Ce dernier l’avait alors retranscrite dans le PV de réunion. Toutefois, l’employeur avait ensuite envoyé un courriel afin de corriger de « erreurs de retranscription » du compte-rendu du comité d’entreprise. Devant le juge, il explique, qu’acculé par les représentants du personnel informés de la procédure de licenciement en cours, il s’était borné à affirmer que sa « démarche » était irrévocable. Mais pour la Cour de cassation, la déclaration de l’employeur caractérisait bien l’existence d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. La preuve résultait du PV de réunion du CE.

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