L’installation d’un nouveau logiciel peut justifier la consultation du comité

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La question de la compétence du CHSCT est une question récurrente. D’après un arrêt du 11 décembre 2019, l’installation d’un nouveau logiciel peut être un projet important modifiant les conditions de travail. Dans ce cas, il est soumis à la consultation du comité, ici le CHSCT (Cass. Soc. 11 décembre 2019 n°17-31756).

Toutefois, plusieurs critères ont permis de caractériser un tel projet :

  • Ce logiciel concernait tous les salariés de l’entreprise et notamment les consultants exerçant des missions dans les entreprises clientes.
  • Il constituait une modification de la façon dont les salariés sont en relation avec l’employeur au plan administratif.
  • Il modifiait également les conditions de comptabilisation du temps de travail (heures supplémentaires, astreintes, congés, récupérations…).
  • Les salariés ne pouvaient plus inscrire les heures effectivement réalisées, si les heures complémentaires et supplémentaires n’avaient pas fait l’objet d’une validation préalable du manager.

En conséquence, la mise en place de ce nouveau logiciel doit être soumis à la consultation du comité. Il constituait incontestablement un projet important pour l’entreprise et les salariés.

Pour rappel, dans un arrêt de 2012, la juge avait considéré que la consultation ne s’imposait pas. En effet, les nouveaux logiciels informatiques réalisaient des opérations quotidiennes qui demeuraient identiques. De même, les postes de travail n’étaient pas modifiés. Ce changement ne constituait donc pas un projet important (Cass. Soc. 27 juin 2012 n°10-26248). Dès lors, le recours au nouveau logiciel n’est pas soumis à la consultation du comité.

A l’inverse, le recours à des tablettes a justifié la consultation du comité et le recours à l’expert.

Cette interprétation des dispositions légales devrait s’appliquer au CSE. En effet, l’article L. 2312-8 prévoit également que le comité est consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

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