L’irrégularité de la consultation du CHSCT dont les mandats ont expiré

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’est irrégulière la consultation d’une instance dont les mandats des membres ont expiré (Cass. Soc. 28 mars 2018 n°17-60068). Il en résulte que les élections de la DUP mis en œuvre sur la base de cette consultation sont également irrégulières et doivent être annulées.

Il faut rappeler que l’annulation de ces élections n’aura pas d’effet rétroactif. Ainsi, cette nullité n’entraine pas la nullité des actes pris par cette instance et les salariés concernés ne perdent leur qualité de représentants du personnel qu’à compter de cette annulation.  (Cass. Soc. 11 mai 2016 n°15-60171 ; Cass. Soc. 11 mai 2016 n°15-60173).

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