Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au JO (Journal Officiel) du 26 décembre 2018. Les dispositions annoncées par le Président de la République entrent en vigueur aux dates prévues par la loi. Il s’agit des mesures relatives à :

  • la prime de fin d’année ou prime de pouvoir d’achat (article 1),
  • l’exonération des charges salariales des heures supplémentaires et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an à compter du 1er janvier 2019 (article 2),
  • la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG sur l’allocation retraite pour les revenus ne dépassant pas certains plafonds (article 3).

L’augmentation de la prime d’activité est prévue par le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité publié au JO du 22 décembre 2018.

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