L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail

Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-14631), la Cour de cassation définit les conditions permettant à l’employeur d’utiliser un système de géolocalisation pour contrôler la durée de travail des salariés :

  • L’utilisation de ce système doit être le seul moyen, dont dispose l’employeur, pour contrôler la durée du travail des salariés. L’arrêt précise qu’il doit s’agir du seul moyen et non du moyen le plus efficace. S’il existe un autre mode de contrôle moins efficace, celui-ci devra être privilégié à la géolocalisation.
  • Le contrôle via le système de géolocalisation ne peut s’appliquer qu’aux salariés dont les horaires sont précisément fixés et non aux salariés qui disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail (exemple : des cadres en forfait jours).

Enfin, l’arrêt ne le rappelle pas, mais le système de géolocalisation doit au préalable être soumis à la consultation du CSE (article L. 2312-38 du code du travail) et faire l’objet d’une information auprès des salariés concernés (article L. 1222-4 du code du travail).

1 Comment

  1. de plus en plus de nombreux objets connectés portables sont et seront utilisés pour géolocaliser et surveiller les constantes physiques et physiologiques des travailleurs ! : La fuite de données personnelles et leur exploitation abusive suscite des craintes, mais le développement des objets connectés soulève aussi de nombreuses autres questions : crainte d’intrusion dans la vie personnelle et d’atteinte à la vie privée, inquiétude sur la surveillance constante et minutieuse de la présence, des efforts et de la rapidité de travail à seule fin d’accroitre la productivité : vigilance ! : http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/appareils-de-mesure/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=152&dossid=576

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