Mise en place du CSE : que faire en l’absence de signature des accords ?

Sur la question de la suite à donner aux élections professionnelles en l’absence de signature des différents accords, la loi ne brille pas par sa simplicité. Elle prévoit en effet plusieurs issues, selon la raison de l’absence de signature des accords et selon la mesure pour laquelle aucun accord n’a été trouvé.

     1. Cas n°1 : Aucune OS ne s’est présentée aux négociations

Selon le nouvel article L. 2314-14 du code du travail, lorsqu’aucune organisation syndicale (OS) ne s’est présentée aux négociations malgré l’invitation régulière de l’employeur, ce dernier continue la procédure électorale unilatéralement. Il décide donc seul des différentes modalités du protocole d’accord préélectoral (PAP) et du recours au vote électronique qui auraient dû être négociées.

Concernant les mesures incluses dans l’accord CSE, il convient d’appliquer les mesures prévues en cas d’échec des négociations.

     2. Cas n°2 : cas particulier des entreprises de moins de 20 salariés

L’article L. 2314-5 du code du travail prévoit que dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les OS aux négociations électorales à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information faite à l’ensemble du personnel.

Mais la loi ne précise pas comment la procédure électorale se poursuit si aucun salarié ne se porte candidat. Dans ce cas, la question se pose de savoir si l’employeur doit poursuivre le processus électoral en fixant unilatéralement les modalités des élections ou s’il doit mettre fin à la procédure. Si le Conseil constitutionnel semble prendre position pour une poursuite du processus électoral (Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC), le ministère a pris position pour la solution tendant à cesser la procédure (Questions-réponses CSE – n°39). Il faut attendre une décision de la Cour de cassation pour être fixé.

     3. Cas n’°3 : échec des négociations

En l’absence d’accord, la poursuite des élections professionnelles et la définition de la composition et du fonctionnement du CSE s’effectuent dans les conditions suivantes :

 

Pour le PAP :

Il est rappelé que la société et les organisations syndicales peuvent décider de signer un PAP ne prévoyant que certaines des mesures prévues par la loi ou ne pas signer d’accord. C’est pourquoi, il convient de se reporter à chaque mesure pour déterminer la suite à donner à l’absence de signature.

Thèmes de négociation Conséquences de l’absence de signature
‒    Nombre de mandats Application de la loi (art. R. 2314-1)
‒    Nombres d’heures de délégation Application de la loi (art. R. 2314-1
‒    Nombre et composition des collèges Application de la loi (art. L. 2314-11), donc mise en place de :

1er collège : ouvriers et employés, 2ème collège : agents de maîtrise et en présence d‘au moins 25 cadres, un 3ème collège : ingénieurs, cadres, chefs de service.

‒    Répartition du personnel entre les collèges Si au moins une OS représentative a participé aux négociations (art. L. 2314-14), saisine de la Direccte (art. L. 2314-13) qui applique la loi. Elle a un délai de 2 mois pour répondre (art. R. 2314-3).

En cas contestation de sa décision, saisine du Tribunal d’instance dans un délai de 15 jours.

‒    Répartition des sièges entre les collèges
‒    Répartition hommes-femmes par collège Saisine de « l’autorité compétente » ou du Tribunal d’instance (art. L. 2314-30)
‒    Conditions du scrutin : vote papier ou électronique Décision de l’employeur (art. R. 2314-5)
‒    Date des scrutins Décision de l’employeur et saisine du Tribunal d’instance si contestation (art. L. 2314-28)
‒    Modalités d’organisation (date dépôt liste de candidats, bureau de vote, etc.)

 

Pour l’accord CSE :

Thèmes de négociation Conséquences de l’absence de signature
‒    Le nombre et le périmètre des établissements distincts À défaut d’accord avec les syndicats ou en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, l’employeur peut conclure un accord avec le CE ou le CSE en place, un accord adopté à la majorité des titulaires du comité.

À défaut, la décision est prise unilatéralement par l’employeur.

En cas de contestation, la Direccte devra être saisie.

En cas de contentieux, le Tribunal d’instance sera saisi (articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du code du travail). (Voir l’article consacré aux établissements distincts.)

‒    Le fonctionnement du CSE Application de la loi.
‒    La mise en place des commissions Tout dépend de l’effectif de la société et de l’objet de la commission. Certaines ne seront pas mises en place, d’autres seront créées par le CSE. (Voir en bas de l’article, les liens vers les livres blancs consacrés aux différentes commissions.)
‒    La mise en place des représentants de proximité Aucun représentant du personnel ne pourra être désigné (article L. 2313-17 du code du travail).
‒    La durée des mandats des membres du CSE Application de la loi : durée de 4 ans (article L. 2314-33 du code du travail).

 

Pour le vote électronique : Le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur (article R. 2314-5 du code du travail).

 

Pour aller plus loin :

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