L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass. Soc. 20 février 2019 n°17-27652). En l’espèce, la salariée, DRH, avait refusé de signer, en 2014, l’avenant à son contrat de travail lui retirant les fonctions de DRH. Elle a saisi le conseil des prud’hommes en 2016 pour notamment contester la modification unilatérale du contrat de travail. Or, les juges du fond ont constaté qu’à compter de 2014 :

  • La salariée avait envoyé un mail à la Direction pour demander le maintien de sa rémunération et de ses avantages, mais sans demander le maintien de ses fonctions,
  • Les responsabilités ont effectivement été retirées à la salariée,
  • La salariée avait elle-même contribué à l’élaboration d’un organigramme dans lequel son poste était attribué à une autre personne.

Les juges du fond ont donc conclu que la salariée n’avait pas contesté les changements intervenus. Elle ne pouvait donc pas invoquer « une modification de ses conditions de travail ». Mais la Cour de cassation a considéré au contraire que :

  • Il y avait retrait des fonctions de DRH, donc modification du contrat de travail, qui nécessitait l’accord exprès de la salariée,
  • Les éléments relevés par les juges du fond ne suffisaient pas à caractériser l’accord de la salariée.

Il est aussi relevé que la Cour de cassation n’a pas estimé qu’il y avait contractualisation du changement imposé par l’employeur au motif que la situation avait duré deux ans.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, la modification du contrat de travail « ne peut se déduire d’un acquiescement implicite, d’une absence de protestation et de réclamation ou de la seule poursuite du contrat modifié » (Cass. Soc. 17 septembre 2008 n° 07-42366 ; Cass. Soc. 16 novembre 2005 n° 03-47560), peu importe la durée de l’absence de protestation de la part du salarié (Cass. Soc. 29 novembre 2011 n° 10-19435, BC V n° 275).

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