Organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire
La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions sur l’organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire (Cass. Soc. 9 octobre 2019 n°…
L’évolution de l’accord collectif
Plusieurs événements peuvent affecter un accord collectif : la révision, la dénonciation, la mise en cause et la caducité. La révision de l’accord, c’est-à-dire…
Conseils pour débuter la rédaction d’un accord collectif
Sauf exception expressément prévue par la loi (ex. : accord sur le forfaits jours, intéressement, etc.), il n’y a pas de clause obligatoire à…
Accord collectif : faut-il consulter le CSE après sa signature ?
Faut-il consulter le CSE après la signature d’un accord collectif ou de son avenant, ou sa dénonciation ? Il s’agit d’une question récurrente qui se…
PSE et congé de mobilité
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le congé de mobilité est un dispositif qui ne peut plus être actionné dans le cadre…
PSE/PDV, accord de performance collective, rupture conventionnelle collective et congé de mobilité (2ème partie)
Pour comparer les 4 dispositifs : PSE / PDV, accord de performance collective, accord de rupture conventionnelle collective et accord de congé de mobilité, visionnez…
PSE/PDV, accord de performance collective, rupture conventionnelle collective et congé de mobilité (1ère partie)
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2018 a renouvelé et créé trois dispositifs – l’accord de performance collective, l’accord de rupture conventionnelle collective et l’accord…
Articulation entre accord de branche et accord d’entreprise
Jusqu’au début des années 2000, en cas de contradiction entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, il convenait de se référer au principe de…
Différences de traitement admises entre salariés résultant d’accords collectifs
La Cour de cassation a récemment précisé, dans deux arrêts, les conditions dans lesquelles est admise une différence de traitement entre salariés résultant d’accord…
Accord de congé de mobilité
Le régime de l’accord de congé de mobilité a été entièrement redéfini par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Selon les nouveaux articles L.…
Accord de rupture conventionnelle collective
L’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) créé par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet à l’employeur et aux organisations syndicales représentatives…
Accord de performance collective
Créé par l’ordonnance, dite Macron, n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et parachevé par la loi de ratification…
L’accord collectif majoritaire
Le principe de l’accord collectif majoritaire s’applique depuis le 1er mai 2018. Les accords collectifs doivent, pour être valides, être conclus par une…
Révision ou dénonciation de l’accord collectif
Lorsque les partenaires sociaux souhaitent remettre en cause les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, ils disposent de deux moyens d’action : la révision de…
Négocier un accord de groupe
L’accord de groupe a été consacré par la loi du 4 mai 2004, qui en a fixé les conditions dans le code du travail.…
Le groupe d’entreprises dans les ordonnances Macron
Les ordonnances de renforcement du dialogue social, dites ordonnances Macron, s’adressent en premier lieu aux entreprises, qu’il s’agisse de redéfinir les instances représentatives qu’elles…
La représentativité des syndicats au niveau du groupe
La loi du 20 août 2008 organise la mesure de la représentativité des syndicats lors des élections professionnelles et est ainsi à l’origine de…
Les ruptures conventionnelles collectives
Projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des parcours professionnels Création d’un plan de départs volontaires conventionnel distinct de la procédure de…
L’ajustement des conditions de validité de l’accord majoritaire
Projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Volonté de l’employeur d’organiser la consultation des salariés. Le projet d’ordonnance relative au renforcement de…
La négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Avant les ordonnances Macron Les entreprises dépourvues de délégué syndical ont la possibilité de négocier des accords collectifs suivant une procédure dérogatoire, qui a…
Les statuts des syndicats : un régime opaque
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a donné aux statuts des syndicats une nouvelle dimension en les invoquant au soutien de l’activité des…
La négociation de l’accord collectif relatif au comité de groupe et la loi du 4 mai 2004
Avec l’arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation a manqué une occasion de faire application de la loi du 4 mai 2004…
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CSE : délais de communication des documents par l’employeur
Le délai de communication des documents par l’employeur dépend de l’objet de la documentation envoyée au CSE : 1. Informations remise …