Négocier un accord de groupe

L’accord de groupe a été consacré par la loi du 4 mai 2004, qui en a fixé les conditions dans le code du travail. Depuis cette date, le seul changement législatif majeur est la modification des règles de représentativité des organisations syndicales (OS). Puis, la loi Travail du 8 août 2016 a précisé les conditions de négociation et de conclusion de l’accord collectif de groupe.

Il n’existe que peu de contentieux sur cette question. Ce qui suggère que les partenaires sociaux au niveau du groupe parviennent à un consensus qui permet d’éviter toute judiciarisation. Le régime légal est pourtant particulièrement succinct. En effet, la loi octroie une grande liberté aux partenaires sociaux en cette matière.

Enfin, les modalités de négociation de l’accord collectif de groupe obéissent à un régime propre. Mais les principes gouvernant son contenu sont les mêmes que ceux de l’accord d’entreprise.

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