Ni le comité d’entreprise ni un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert des contrats de travail

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 que le comité d’entreprise et un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert d’une entité économique autonome et donc des contrats de travail (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-19422). Ce transfert avait été effectué en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

En effet, l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, qui peut seul l’exercer.

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