Le non-paiement d’une prime en raison des absences résultant de la participation à une grève peut être discriminatoire

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 7 novembre 2018 que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Cass. Soc. 7 novembre 2018 n°17-15833). Ainsi, l’employeur ne peut verser cette prime à des salariés absents pour maladie et en priver les salariés grévistes. Le non-paiement de la prime aux seuls salariés grévistes est alors discriminatoire.

Laisser un commentaire

*