La nullité de la clause par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels se prescrit par 5 ans

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il est interdit pour le salarié de renoncer aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public (Cass. Soc. 23 janvier 2019 n°17-21867). La sanction est la nullité de la convention ou de la clause concernée. La nouveauté de l’arrêt est qu’il précise qu’il s’agit d’une nullité relative, qui ne peut donc être invoquée que par le salarié, et qui se prescrit par 5 ans. Le délai de prescription débute au jour de la signature de la convention, de sorte qu’au-delà de ce délai, le salarié est forclos à agir et la convention s’applique.

Dans cette affaire, le salarié, qui exerçait la profession de menuisier, bénéficiait, en application du décret du 14 juin 1946, d’indemnités de logement et de chauffage à vie. En 2005, il a signé avec son employeur deux contrats prévoyant le rachat anticipé de ses indemnités de logement et de chauffage moyennant le versement d’un capital. Le salarié explique qu’il en avait déduit que la société reprendrait le versement des indemnités après l’amortissement du capital et qu’il ne pensait donc pas avoir renoncé à un avantage statutaire. Lorsqu’il a compris son erreur, il a introduit une action en justice pour demander l’annulation des conventions et le versement des indemnités de logement et de chauffage. Mais les juges ont constaté que le salarié avait saisi le CPH en 2012, soit sept ans après la signature des contrats. Il est donc forclos à agir.

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