Organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire

référendum pour valider un accord collectif non majoritaire

La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions sur l’organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire (Cass. Soc. 9 octobre 2019 n° 19-10.816). Plus précisément, cela concerne l’accord signé par des OS représentatives ayant recueilli moins de 50% des suffrages mais plus de 30%. Pour rappel, dans ce cas, une ou plusieurs des OS signataires disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés (ou un référendum) visant à valider l’accord. Le cas échéant, le référendum est organisé dans le respect des principes généraux du droit électoral, suivant un protocole préélectoral conclu entre l’employeur et une ou des OS représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives.

1. La composition du groupe de salariés participant au référendum

L’une des questions centrales posées par l’article L. 2232-12 du code du travail était celle du groupe de salariés participant au référendum. Selon l’article pré-cité, « participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs … ». En d’autres termes, la disposition vise les salariés ayant la qualité d’électeur pour participer aux élections du CSE.

Or, d’après l’employeur et certains syndicats, seuls les salariés couverts par l’accord pouvaient participer au vote. Donc, les salariés de l’établissement qui n’étaient pas dans le champ de l’accord étaient exclus.

Toutefois, ce n’est pas l’interprétation retenue par la Cour de cassation. Celle-ci décide que l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise doivent être consultés, dès lors que l’établissement est couvert par l’accord. Ainsi, l’accord préélectoral ne pouvait pas exclure du vote les salariés de l’établissement qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’accord.

Cette interprétation peut surprendre. En effet, il est légitime de penser ne faire participer à l’approbation d’un accord collectif que les salariés auxquels il s’appliquera. En outre, la rédaction de l’article L. 2232-12 aurait permis cette lecture. L’expression « couverts par l’accord » pourrait s’appliquer aux salariés et non aux établissements. Ce n’est toutefois pas le sens retenu par la Cour de cassation.

2. L’information des OS représentatives non signataires de l’accord collectif

Selon l’article D. 2232-6 du code du travail, les OS sollicitant l’organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l’employeur et aux autres OS représentatives.

La Cour de cassation considère que cette notification n’est pas une condition de validité du référendum. Ainsi, l’absence de notification aux autres OS n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure. En effet, l’objet de cette notification est de faire débuter le délai de 8 jours permettant aux OS représentatives d’apposer leur signature sur l’accord afin d’obtenir un accord majoritaire. Les OS qui n’ont pas souhaité signer l’accord au début du process peuvent alors changer d’avis et éviter le recours au référendum.

En outre, en l’absence de cette notification, l’employeur peut informer les autres OS représentatives de la demande d’organisation du référendum pour valider l’accord collectif non majoritaire. Cette information ne constitue pas un manquement de sa part à son obligation de neutralité.

Pour revoir une synthèse de l’ensemble de la procédure, cliquez sur le lien « L’accord collectif majoritaire« .

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