Auto-entrepreneur ou salarié d’une plateforme numérique ? La Cour de cassation a tranché…

Les jours du mode de fonctionnement des plateformes numériques sont-ils comptés ? Devront-elles bientôt remplacer les contrats de prestation par des contrats de travail ? La question se pose avec l’arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018.

Elle décide que le contrat conclu entre une plateforme numérique et un coursier qui s’était enregistré en tant qu’auto-entrepreneur devait être requalifié en contrat de travail (CDI), dès lors que :

  • l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci ;
  • la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier grâce à un système de bonus/ malus.

Ces éléments démontrent l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination (Cass. Soc. 28 novembre 2018 n°17-20079). La haute juridiction casse donc l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui s’était appuyé sur la liberté pour le coursier d’organiser son travail, en s’inscrivant aux horaires qu’il souhaitait, pour considérer qu’il n’y avait pas de lien de subordination.

Pour rappel, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Ainsi, ce n’est pas parce que la plateforme numérique et le coursier ont conclu un contrat de prestation de services que la requalification en contrat de travail est impossible. Il convient d’examiner les conditions exactes d’exécution de la prestation.

Le contrat de travail est caractérisé par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Ce dernier est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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