Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé comment appliquer le délai de prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs CDD (Cass. Soc. 29 janvier 2020 n°18-15359). Pour rappel :
- Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la rupture du contrat de travail (article L. 1471-1 du code du travail) ;
- En cas présence de plusieurs CDD irréguliers, le juge les requalifie en un seul CDI. Celui-ci débute à compter de la première embauche en CDD irrégulier (Cass. Soc. 9 juin 2017 n°16-17634).
Or, dans l’affaire de 2020, le salarié avait conclu plusieurs CDD du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013. Selon la cour d’appel, le délai de prescription s’appliquait à compter de la fin de chaque CDD. Le salarié ne pouvait donc demander la requalification en CDI que pour le CDD le plus récent.
Mais, ce n’est pas le raisonnement retenu par la Cour de cassation. Celle-ci a en effet décidé que le délai de prescription d’une action en requalification en CDI en cas de succession de CDD commence avec le terme du dernier contrat. Ainsi, le salarié qui avait saisi le CPH le 7 juillet 2014 était dans les délais. Son action n’était pas prescrite. Il pouvait donc valablement demander la requalification de tous ses CDD, conclus depuis 2004.
Pour en savoir plus, lisez l’article « Les délais de prescription en matière de contrat de travail« .
