Prime de pouvoir d’achat – publication d’une instruction en précisant les modalités

Le gouvernement a publié une instruction le 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Le document de 9 pages détaille les modalités précises de versement de la prime de pouvoir d’achat sous la forme de questions-réponses.

Parmi les précisions apportées, on apprend que le seul critère d’exclusion admis est la détermination d’un plafond de rémunération (question I.6). Il n’est donc pas possible de prévoir une ancienneté minimale. Toutefois, il est possible de moduler le montant de la prime (questions II.2 à II.6).

Vous pourrez consulter cette instruction en cliquant sur le lien suivant :  instruction le 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

2 Comments

  1. voilà qui remet en cause la DUE prise par mon employeur, qui impose une condition de présence du 1er janvier au 31 décembre pour percervoir la prime! Si cela se confirme, des milliers de salariés supplémentaires pourraient en profiter chez nous!

    1. Il n’y aura pas d’autres textes pour le confirmer. En principe, la loi devrait suffire, en plus de l’instruction. En effet, la loi du 24 décembre 2018 prévoit expressément dans son article 1er que la prime « bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ». Elle n’exige donc pas que le salarié ait été présent toute l’année 2018. En outre, la loi précise également que le montant de la prime peut varier en fonction de « la durée de présence effective pendant l’année 2018 ». Il ne faut pas confondre.

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