Prime de pouvoir d’achat pour 2020

prime de pouvoir d'achat 2020

Attention ! Depuis le 2 avril 2020, les conditions de la prime de pouvoir d’achat ont été assoupli (voir l’article mis à jour). Le gouvernement a reconduit pour 2020 la prime de pouvoir d’achat. Cependant, il a ajouté une condition : l’entreprise doit conclure un accord d’intéressement pour pouvoir appliquer ce dispositif. Pour rappel, cette prime, créée en 2018, bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt et de charges sociales. La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 en précise les conditions pour l’année 2020 (article 7).

1. Nouvelle condition pour 2020 : la mise en œuvre d’un accord d’intéressement

Pour bénéficier de l’exonération liée à la prime de pouvoir d’achat, l’entreprise doit disposer d’un accord d’intéressement. La seule exception vise les associations et fondations, qui en sont dispensées.

Si l’entreprise conclue l’accord d’intéressement entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, il peut porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans.

2. Conditions liées aux bénéficiaires de la prime

Premièrement, la prime bénéficie aux salariés, qui à la date de versement de cette prime, sont :

  • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,
  • Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice,
  • Agents publics relevant de l’établissement public.

Deuxièmement, la prime peut être attribuée à :

  • L’ensemble des salariés et des agents de l’entreprise, ou ;
  • Les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par accord d’entreprise ou de groupe ou décision unilatérale de l’entreprise.

Dans tous les cas, la prime ne peut être attribuée qu’aux salariés ou agents ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. (En 2020, le SMIC mensuel est égal à 1.539, 42 € pour un temps plein.)

3. Conditions concernant le montant de la prime

La loi prévoit que ce montant est fixé par :

  • Un accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, ou ;
  • Une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, il doit en informer le CSE avant le versement de la prime.

Ainsi, la loi ne fixe pas le montant minimum ou maximum de la prime de pouvoir d’achat pour 2020.

De plus, l’acte fixant le montant de la prime peut la moduler selon les bénéficiaires en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants :

  • La rémunération,
  • Le niveau de classification,
  • La durée de présence effective pendant l’année écoulée,
  • La durée de travail prévue au contrat de travail.

Enfin, la prime ne peut pas remplacer un autre élément de rémunération. Donc, elle se distingue de la prime d’intéressement.

4. Date de versement de la prime de pouvoir d’achat pour 2020

La prime de pouvoir d’achat doit être versée avant le 30 juin 2020.

5. Exonération de la prime de pouvoir d’achat

Si les conditions listées ci-dessus sont remplies, la prime est exonérée de :

  • Impôt sur le revenu,
  • Toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.

Toutefois, la prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.
Enfin, la prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

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