Quelques précisions sur la procédure disciplinaire

La Cour de cassation a apporté deux précisions sur les conditions dans lesquelles l’employeur doit mener une procédure disciplinaire dans des arrêts de janvier 2019.

L’employeur qui a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié peut choisir de n’en sanctionner que certains. Dans ce cas, il ne pourra plus, par la suite, invoquer les faits écartés pour les sanctionner (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-22557).

L’employeur ne peut attendre un délai de 8 jours suivant la mise à pied d’un salarié pour engager la procédure de licenciement. Dans ce cas, la mise à pied est automatiquement requalifiée en mise à pied disciplinaire et il ne peut plus sanctionner le salarié (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-15012). Un délai de 8 jours entre le début de la mise à pied, qui aurait dû être conservatoire, et l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable est en effet trop long.

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