Prolongation du délai de consultation en cas d’informations insuffisantes

prolongation du délai de consultation

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation a précisé les conditions de la prolongation du délai de consultation du CE en cas d’informations insuffisantes (Cass. Soc. 26 février 2020 n°18-22759). Cette solution peut s’appliquer au CSE.

1. Rappel de la loi concernant la prolongation du délai de consultation en cas d’informations insuffisantes

L’ancien article L. 2323-4 du code du travail prévoyait les conditions de prolongation du délai de consultation. Le CE disposait d’un délai de consultation préfix fixé par la loi ou un accord collectif, pour donner son avis. En d’autres termes, lorsque ce délai arrivait à son terme, le CE pouvait soit exprimer son avis, soit s’abstenir. Dans ce dernier cas, il était réputé avoir donné un avis négatif.

En outre, le délai de consultation commençait lors de la remise d’information suffisante, et notamment celle prévue par la loi. Ainsi, pour la consultation sur les orientations stratégiques, l’employeur mettait certaines informations à disposition du CE dans la BDES[1]. S’il ne respectait cette formalité, le délai de consultation ne débutait pas (Cass. Soc. 28 mars 2018 n°17-13081).

Si le CE estimait ne pas disposer d’une information suffisante pour exprimer un avis, il pouvait saisir le TGI statuant en la forme des référés pour obtenir plus d’informations. Cette saisine du TGI n’entrainait pas la prolongation automatique du délai de consultation.

Toutefois, le juge pouvait décider la prolongation de ce délai :

2. Présentation de la solution dégagée par l’arrêt du 26 février 2020

Dans l’arrêt du 26 février 2020, le TGI avait décidé de rejeter les demandes du CE car celles-ci étaient tardives. En effet, bien que le CE ait saisi le TGI pendant le délai de consultation, celui-ci avait pris fin au jour où le juge a statué. Mais la cour d’appel a informé la décision du TGI. Puis, elle a ordonné à l’employeur de remettre au CE les informations complémentaires demandées et a prolongé le délai de consultation.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel. Ainsi, le juge saisi dans le délai peut ordonner la communication d’informations complémentaires et peut fixer un nouveau délai de consultation, peu important que :

  • Le juge se prononce après la fin du délai de consultation (voir la note explicative) ;
  • L’employeur ait commencé à mettre en œuvre le projet.

En effet, il faut relever un argument intéressant soutenu par l’employeur. Il estimait que la demande du CE était nécessairement sans objet suite au commencement d’exécution irrévocable du projet.

La Cour de cassation n’a cependant pas retenu cet argument. Elle a tout de même considéré que le CE avait le droit d’obtenir les informations demandées. Il faut relever que la question de la suspension du projet jusqu’à l’expiration du nouveau délai de consultation n’a pas été soulevée ici.

Or, dans un arrêt de 2019, la Cour avait considéré que l’employeur devait suspendre le projet (Cass. Soc. 30 janvier 2019 n°17-23025). Toutefois, dans cette affaire, l’employeur n’invoquait pas un commencement d’exécution du projet.

3. Application de la solution au CSE

Cette décision s’applique au CSE. En effet, l’article L. 2312-15 prévoit le même principe pour le CSE que celui anciennement défini pour le CE. Par ailleurs, l’article à jour tient compte de la réforme du système judiciaire. (Pour rappel, le TGI et le TI ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.) L’article L. 2312-15 prévoit désormais :

« … Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. … »


[1] Si la loi ne prévoit rien, l’employeur peut joindre les informations à la convocation à la réunion ou les remettre au moment de la réunion.

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