PSE et congé de mobilité

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le congé de mobilité est un dispositif qui ne peut plus être actionné dans le cadre d’un PSE. Il est devenu un dispositif indépendant, qui ne peut être mis en œuvre que via un accord GPEC ou un accord RCC (rupture conventionnelle collective).

     1. Le congé de mobilité, un dispositif désormais autonome par rapport au PSE

Avant la réforme, le congé de mobilité défini par les anciens articles L. 1233- 77 et suivants du code du travail était tombé en désuétude car il ne bénéficiait pas d’un régime social et fiscal de faveur. Ainsi, bien que le code du travail prévoyait que le congé de mobilité défini par un accord GPEC pouvait être proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique, les entreprises lui préféraient le congé de reclassement.

Le régime de l’accord de congé de mobilité a été entièrement redéfini par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Les anciens articles L. 1233-77 et suivants ont été abrogés. Selon les nouveaux articles L. 1237-17 et L. 1237‑18 et suivants du code du travail, le congé de mobilité (CM) devient un dispositif indépendant du licenciement économique et donc du PSE. L’article L. 1233-3 précise également en son dernier alinéa que les dispositions du chapitre relatif au licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux ruptures du contrat de travail d’un commun accord intervenant dans le cadre d’un accord de congé de mobilité, visé aux articles L. 1237-17 et suivants.

     2. Le régime social et fiscal du congé de mobilité, aligné sur celui du PSE

Afin de rendre le nouveau dispositif attractif, la loi prévoit désormais que la rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l’accord de congé de mobilité. Elle doit être au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé, sans pouvoir être inférieur à 85 % du Smic (montant de l’allocation de conversion prévue au 3° de l’article L. 5123-2 du code du travail). Cette rémunération est soumise dans la limite des 12 premiers mois du congé, au même régime de cotisations sociales et fiscal que la rémunération versée pendant le congé de reclassement. Si le congé de mobilité dure plus de 12 mois, la rémunération versée à partir du 13ème mois sera entièrement soumise aux cotisations sociales.

En outre, l’accord peut prévoir le versement d’une seule indemnité de rupture ou de plusieurs qui doivent être au moins égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. Le régime social de ces indemnités est aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE.

 

Pour en savoir plus, lisez l’article « Accord de congé de mobilité ».

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