PSE successifs et égalité de traitement entre salariés

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-12007) qu’un PSE pouvait valablement prévoir des mesures moins avantageuses que le PSE élaboré deux années auparavant. Une telle différence de traitement n’est pas contraire au principe d’égalité entre salariés. En effet, les juges ont considéré que les salariés licenciés dans le cadre du premier PSE n’étaient pas dans une situation identique à celles salariés licenciés dans le cadre du second PSE. (Voir aussi l’arrêt Cass. Soc. 29 juin 2017 n°15-21008.)

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