Publication de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des Ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 a été publiée au JO du 31 mars 2018. Elle donne ainsi valeur législative à ces dispositions et en profite pour apporter certains ajustements, dont :

  • Le régime des accords mis en cause: l’article L. 2261-13 a été modifié et retient désormais la notion de garantie de rémunération dont bénéficient les salariés en l’absence de signature d’un accord de substitution dans les délais légaux. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l’accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail.
  • L’accord de rupture conventionnelle collective dit RCC: il pourra désormais prévoir un dispositif de congé de mobilité, il doit préciser les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties et la Direccte devra contrôler le caractère précis et concret des mesures d’accompagnement prévues par l’accord.
  • L’accord conclu en application de l’article L. 2254-2 a été baptisé « accord de performance collective».
  • Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité Social et Économique sont calculés sur la base de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (articles L. 2315-61 et L. 2312-83). Sont donc exclues les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Enfin, le calcul du budget des ASC a été simplifié. L’article L. 2312‑81 impose comme seule limite que le rapport de cette contribution pour les ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. Il n’est plus fait référence au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité.

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