Publication d’un Q & R sur l’accord de rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’une des ordonnances Macron, a créé un dispositif original : la rupture conventionnelle collective. Celui-ci permet à une entreprise d’organiser les départs de salariés dans les conditions définies par un accord collectif conclu à cette occasion. La procédure de licenciement pour motif économique ne s’applique pas, que ce soit dans son volet collectif (consultation du comité d’entreprise dite Livre 1, plan de sauvegarde de l’emploi, etc.) ou dans son volet individuel (lettre de licenciement motivée, obligation de reclassement, etc.), conformément à l’article L. 1237-17 du code du travail. Le régime de cette rupture conventionnelle collective est prévu par les articles L. 1237-19 et suivants du code du travail. La loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 a finalisé le dispositif en en précisant certaines modalités. Le ministère du travail a publié le 19 avril 2018 un « questions-réponses » afin de clarifier les conditions d’application.

QR Rupture conventionnelle collective

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