Conseils pour débuter la rédaction d’un accord collectif

Sauf exception expressément prévue par la loi (ex. : accord sur le forfaits jours, intéressement, etc.), il n’y a pas de clause obligatoire à insérer dans l’accord collectif.

Les parties sont donc libres d’en définir le contenu et de rédiger l’accord collectif dans les formes qu’elles préfèrent.

Il existe quelques recommandations pour la structure et une meilleure compréhension de l’accord. Ainsi, il est conseillé de rédiger l’accord collectif en suivant ces lignes directrices :

  • Page de garde : nom de l’accord + identification des parties qui ont participé à la négociation
  • Préambule (art. L. 2222-3-3 du code du travail)
  • Champ d’application (groupe, entreprise, une partie de l’entreprise, etc.)
  • Clauses sur la thématique de l’accord
  • Dispositions générales : date d’entrée en vigueur, durée de l’accord (art. L. 2222-4 du code du travail), dépôt de l’accord et diffusion dans l’entreprise
  • Lieu et date de signature
  • Nom des signataires

Et maintenant, à vos stylos !

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