La réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annoncé qu’elle modifierait les règles de rédaction de ses arrêts à compter du 1er octobre 2019. Les nouvelles règles seront :

  • Le style de rédaction des arrêts sera direct. Les « attendu que » seront supprimés.
  • Les paragraphes seront numérotés. Les grandes parties composites de l’arrêt seront clairement identifiées : 1. Faits et procédure ; 2. Examen du ou des moyens ; 3. Dispositif.
  • Les arrêts les plus importants (revirement de jurisprudence, solution de droit nouvelle, unification de la jurisprudence, garantie de droits fondamentaux…) bénéficieront d’une motivation développée (enrichie). L’objectif est de mettre en évidence la méthode d’interprétation des textes pertinents retenue par la Cour, d’évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées, de citer les ’précédents’ pour donner plus de lisibilité aux évolutions de la jurisprudence, de faire état, le cas échéant, des études d’incidences, lorsqu’elles ont joué un rôle conséquent dans le choix de la solution adoptée.

La Cour de cassation explique dans une note de 30 pages cette nouvelle méthode. Le dossier de presse contient des exemples d’arrêts rédigés suivant les nouvelles règles.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la Cour de cassation en cliquant que le lien suivant : « La réforme du mode de rédaction des arrêts« 

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