Conditions de régularité du mandat donné par un syndicat pour désigner les représentants syndicaux

La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour préciser les conditions de désignation des représentants syndicaux par un syndicat, et notamment les conditions que le code du travail ne prévoit pas expressément mais qui résultent du droit commun. C’est le cas du pouvoir du représentant du syndicat pour procéder à de telles désignations.

En effet, pour que les désignations de représentants syndicaux dans l’entreprise soient régulières, il est nécessaire que le membre du syndicat qui agit dispose des pouvoirs de représentation requis. Généralement, les statuts du syndicat définissent quelle personne ou organe est compétent pour procéder à la désignation des délégués syndicaux, des représentants syndicaux, etc. La Cour de cassation a eu l’occasion de décider que « l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l’ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale » (Cass. Soc. 18 novembre 2009 n°08-60439).

Or, dans l’arrêt du 20 mars 2019, le secrétaire général du syndicat avait procédé à la désignation du représentant de la section syndicale (Cass. Soc. 20 mars 2019 n°18-60147). L’employeur avait contesté cette désignation au motif que les statuts ne lui donnaient un tel pouvoir. Cependant, la Cour de cassation rejette cet argument en invoquant le principe du mandat apparent. Ainsi, dès lors que le syndicat avait comparu à l’audience au soutien de la désignation contestée, il en résultait qu’il ratifiait la désignation faite par son secrétaire général qui disposait du mandat apparent d’y procéder. La circonstance que les statuts ne donnent pas au secrétaire général le pouvoir pour désigner les représentants syndicaux ne suffit pas à rendre irrégulier les désignations.

L’arrêt est rendu au visa de l’ancien article 1998 du code civil. Il aurait dû viser le nouvel article 1156 du code civil, tel qu’issu de la réforme du droit des obligations et applicables à la date de la désignation. L’article 1156 prévoit en effet que « Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié. ».

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