La condition légale de majorité des membres du CE s’interprète comme la majorité des membres titulaires

La Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du comité d’entreprise. Cette condition est notamment exigée pour la demande d’une réunion extraordinaire du comité. Ainsi, elle décide que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325‑14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative (Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-27889). En d’autres termes, la réunion extraordinaire doit être demandée par la majorité des titulaires.

En l’espèce, les élections du comité d’entreprise avaient conduit à la désignation de 6 élus titulaires et 3 suppléants. En outre, un représentant syndical a été également désigné. Par lettre du 9 février 2017, 3 élus titulaires, 2 élus suppléants et le représentant syndical ont sollicité la tenue d’une réunion extraordinaire du comité. L’employeur pouvait donc rejeter leur demande. En effet, pour être conforme à la loi, la demande aurait dû être présentée par au moins 4 titulaires.

Pour rappel, la majorité s’entend de la moitié plus un.

Enfin, cette précision pourra s’appliquer au CSE. L’article L. 2315-28 du code du travail prévoit en effet que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité peut tenir une seconde réunion « à la demande de la majorité de ses membres ».

Pour connaître le nombre de réunions annuelles du CSE, consultez l’infographie « Les réunions annuelles du CSE« .

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